Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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F-3.1.1, r. 3.01 - Règlement sur la preuve et la procédure de la Commission de la fonction publique

Article 28
Versions de la disposition

Texte complet
28. (Abrogé).
Décision 2018-03-29, a. 28; L.Q. 2021, c. 11, a. 46.
28. La Commission peut refuser une demande de remise, notamment en raison de la conduite de la partie qui fait la demande ou de l’impossibilité de fixer de nouveau la séance d’échanges et d’information à une date suffisamment rapprochée.
Décision 2018-03-29, a. 28.
En vig.: 2018-05-03
28. La Commission peut refuser une demande de remise, notamment en raison de la conduite de la partie qui fait la demande ou de l’impossibilité de fixer de nouveau la séance d’échanges et d’information à une date suffisamment rapprochée.
Décision 2018-03-29, a. 28.
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